Article 1- OPPOSABILITÉ DES CGV : Les engagements réciproques de MSC Maintenance Services Climatisation et du Client résultent uniquement du document suivant, qui constitue le contrat : les présentes Conditions Générales. Celles-ci sont transmises au Client conjointement au devis réalisé par MSC Climatisation soit par mail soit version papier. Elles sont également présentes sur le site internet de l’entreprise à l’adresse www.msc-climatisation.fr Le client peut donc les consulter à tout moment.
La signature des devis émis par MSC Climatisation par le Client entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le Client, par la signature du devis, reconnait avoir lu et approuvé les conditions générales de vente dans leur totalités.
Article 2- DÉPLACEMENTS : Le 1 er déplacement de MSC Maintenance Services Climatisation est inclus dans un rayon de 50 km autour du siège sociale de l’entreprise (Vidauban) dans le cadre de l’activité de climatisation, au-delà, tout déplacement sera facturé 50 euros TTC. Pour les activités de dépannage, diagnostiques, mise en services de matériel fournit par le client, Plomberie, électricité, portail automatique le déplacement est de 50 euros TTC et l’heure d’intervention de 60 euros TTC.
Article 3- DEVIS : Les devis émis par MSC Maintenance Services Climatisation sont gratuits à l’exception des devis descriptifs, quantitatifs ou estimatifs des métrés ou des études, pour lesquels le Client s’engage à en supporter les frais sur la base de 0,60% du montant hors taxes des Services objet du devis dans le cas où ledit devis ne serait pas accepté par le Client. Si le montant du devis a omis des travaux indispensables non prévisibles, un nouveau devis relatif aux travaux supplémentaires devra être dressé. Toute modification à l’initiative de l’acheteur peut entraîner une modification du délai de la facturation de la commande. Les Devis émis par MSC Maintenance Services Climatisation comportent le détail du matériel vendu, notamment sur sa consommation électrique, sa gamme, son niveau sonore, sa couleur, la couleur et dimensions des goulottes utilisés si nécessaire de telle sorte que le Client Acheteur est complètement renseigné sur le bien et services rendues par MSC Maintenance Services Climatisation. Aucunes réclamations portant sur ces points ne pourront être intenté contre l’entreprise après signature du Devis par le Client Acheteur. A défaut d’être mentionné sur le devis le Client accepte de laisser choisir les matériaux et les accessoires de la réalisation par MSC Maintenance Services Climatisation qui s’engage à utiliser les moyens les plus adéquats techniquement.
Article 4 – DURÉE DU DEVIS : A défaut d’indication contraire écrite et expresse, les offres de MSC Maintenance Services Climatisation ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Article 5 – ACOMPTE : Il est expressément convenu que toute somme d’argent due d’avance sur le prix de la commande est un acompte.
Article 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : MSC Maintenance Services Climatisation reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente fixé par le devis signé.
Article 7 – DÉLAI : Le délai de livraison du Produit ou du Service objet figure sur le devis et ne court qu’à compter du jour du paiement de l’acompte. A défaut de livraison dans les délais indiqués, le client peut renoncer à la vente après échec d’une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable ou immédiatement si la société a été informée, lors de la conclusion du contrat, que le délai de livraison est une condition essentielle du contrat. Toutefois, à l’égard des clients non consommateurs, les retards de livraison éventuels ne peuvent en aucun cas motiver l’annulation de la commande ni donner lieu à aucune indemnité d’aucune sorte.
Article 8 – RÉCLAMATION : Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute réclamation doit être adressée à note entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litiges, ceux-ci relèvent de la juridiction compétente conformément aux règles du nouveau code procédure civile.
Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION : Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de Services, et à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de Produits et les contrats de prestation de Services incluant la livraison de Produits. Le Client nous informe (MSC Maintenance Services Climatisation 1430 Chemin de Châteauneuf Vidauban 06 59 45 27 49) de sa décision de rétractation en nous adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client renvoie ou restitue le Produit à MSC Maintenance Services Climatisation, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Cependant, nous récupérerons le bien à nos propres frais si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ou a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat.
Effets de rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour une prestation de service commencée avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il y a renoncé expressément (L 221-28° du code de la consommation) ou pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (L221-28 8°).
Article 10- OBLIGATIONS DU CLIENT : L’installation des Produits de MSC Maintenance Services Climatisation ne comprend, sauf clause contraire, ni la fourniture, ni l’installation des lignes électriques d’alimentation, ni celle de la ligne spéciale de la mise à la terre, du tableau électrique, des tuyaux d’évacuation d’eau usée. Le Client s’engage à obtenir toute autorisation (Mairie, Urbanisme, Propriétaire du lieu du service, Syndic de copropriété) qui serait nécessairement préalablement à la fourniture et à l’installation des Produits et/ou Services par MSC Maintenance Services Climatisation et garantit cette dernière contre tout recours résultant d’un défaut d’autorisation. Le Client s’oblige à être présent lors de la réalisation des travaux, notamment pour la détermination des lieux de pose des équipements. A défaut, ceux-ci seront posé au mieux par MSC Maintenance Services Climatisation et conformément aux recommandations constructeurs/fabricants. Le Client, de pars son absence le jour de la pose du matériel, ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement ou une repose dans un autre lieu/sens de son matériel.
Article 11 – PRIX : Le prix est celui mentionné au devis dûment signé par le client. Le client s’oblige à verser, dès la commande, et après l’expiration d’un éventuel délai de rétractation, un acompte égal à 30 % du prix TTC figurant sur le devis. Le solde total sera payé après la livraison ou à la réception des travaux.
Article 12- RETARD DE PAIEMENT : Pour le Client consommateur le défaut de paiement à échéance portera, après mise en demeure restée infructueuse, application d’intérêts de retard exigibles au taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Dans tous les cas, Le vendeur se réserve le droit après mise en demeure du Client de suspendre l’exécution de la Prestation en cours.
Article 13 : GARANTIES : Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité: bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »
Article 14- EXCLUSIONS DE GARANTIES MSC Maintenance Services Climatisation ne saurait en aucun cas être responsable – de l’exécution des travaux et prestations relevant des autres corps d’état, qui ne sont pas mentionnés dans l’ordre de travail ou le devis – De l’usure normale du Produit, la détérioration ou les dysfonctionnements résultant de la négligence, d’un manque de surveillance, de soins ou d’un défaut d’entretien par le Client, la détérioration ou les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client (en particulier surcharge de l’installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons conducteurs de tout matériel ou de régulation, fusion d’un coupe circuit, disjoncteur, obstruction des entrées et des sorties d’air des éléments intérieurs et/ou du groupe extérieur entrainant une mauvaise circulation de l’air à travers les appareils, rongeurs, évacuations des condensats au delà d ‘un an, si le client ne peut prouver de l’entretien annuel fait par un professionnel), de l’intervention sur le Produit et/ou l’installation du Produit par un tiers non mandaté et non désigné par MSC Maintenance Services Climatisation. Est exclu de toute garantie l’installation par MSC Maintenance Services Climatisation de produits que le Client aura acheté par ses propres moyens, il ne s’agira, alors, que d’une prestation de services d’installation qui dégage l’entreprise de tout dysfonctionnement de l’appareil. Toutes interventions de services par MSC Maintenance Services Climatisation sur du matériel défectueux acheté préalablement par le Client fera l’objet d’un cout supplémentaire à la facturation initiale au tarif horaire de 60 euros.
Article 15- RÉALISATION DE LA PRESTATION MSC Maintenance Services Climatisation vous informe que la nécessité de percer des murs, plafonds, sol carrelés ou les structures bois, inclus le fait du risque de dégradations légères des revêtements ou supports manipulés. MSC Maintenance Services Climatisation s’appliquera à minimiser au maximum ses risques et s’engagera à laisser au mieux les revêtements après sa prestation notamment en utilisant diverses techniques, enduit de rebouchage, plâtre, peinture légère blanche, joint silicone, tuiles, tuiles chatière, bande d’étanchéité bitumé, mousse expansive. MSC Maintenance Services Climatisation rappelle au Client qu’elle possède une assurance décennale ainsi qu’une assurance responsabilité professionnel auprès de ERGO France sous le numéro SV75018041E06455-1.
Article 16- ENGAGEMENT DES PARTIES
MSC Maintenance Service Climatisation s’engage :
A respecter les conditions de prestations signées par le Client lors de la signature du Devis. En cas de problèmes techniques inattendus, toutes modifications sera fait d’un commun accord le jour de l’intervention.
A la fin du chantier d’installation/dépannage/entretien :
-Est remis au Client le document CERFA obligatoire lors de la manipulation des fluides frigorigènes dans le cadre d’une prestation climatisation.
-Est signé également conjointement la fiche « Bon de réception de travaux ». Ce document renseigne et informe le Client sur les opérations effectuées par MSC Maintenance Service Climatisation conformément au devis signé préalablement.
Il mentionne les appareils et le matériel utilisés/installés à la fin de la prestation. Le Client accepte, avec ou sans réserves, la bonne réception des travaux réalisés par MSC Maintenance Service Climatisation. Si le Client accepte la réception du chantier « Sans réserves » il ne pourra donc pas se retourner contre l’entreprise MSC Maintenance Services Climatisation pour quelque motif que ce soit sauf en cas de matériel défectueux sous garantie.
Le Client s’engage :
A reconnaitre que MSC Maintenance Services Climatisation intervient chez les clients de 8h à 18h et peut s’absenter pendant 12h et 14h. La réalisation de la prestation induit le fait que le Client s’engage à laisser travailler l’intervenant dans cette plage horaire. Les problèmes techniques inhérents au métier et les aléas techniques nécessitent parfois une réalisation qui pourra dépasser la seule journée de travail et, en accord avec le Client, sera reporté au lendemain ou à posteriori d’un commun accord. A laissé libre et dégagé de tous meubles les lieux de travail où se déroulera la pose ou les dépannages de MSC Maintenance Services Climatisation. Dans le cas contraire la prestation ne pourra avoir lieu et fera l’objet d’une facturation de déplacement des meubles . Aucune garantie/indemnisation ne sera accordé par MSC en cas de casse d’un meuble/tableau/objet/lumière/table/appareils divers/miroir manipulé ou déplacé par MSC dans le but de pouvoir réaliser la prestation, il est convenu que le CLIENT aurais du
préalablement laissé l’accès libre pour les travaux. A donner accès à l’électricité/eau/toilettes afin que MSC Maintenance Services Climatisation puisse utiliser ses appareils électrique ainsi que pour le montage/l’installation/le dépannage/la vérification de bon fonctionnement des installations du Client. A défaut, la prestation ne pourra avoir lieu et fera l’objet d’une facturation de déplacement de 50 Euros.
Si le projet comporte l’installation de pompes de relevage de condensats, celles-ci peuvent occasionnés des bruits de fonctionnements par intermittences même si leur pression acoustique est de 21 dB, celles-ci sont garanties 1 an. Le nombre de jours du chantier indiqué en haut de ce document n’est purement qu’estimatif et ne sert qu’a l’organisation du planning de la société MSC. Le délai du chantier peut être moindre ou prendre plus de temps en fonction des aléas de réalisation. Aucune réduction de prix ne peut être réclamé par le CLIENT si celui-ci diffère du temps estimé initialement. Lors de la réalisation du chantier, toutes les chutes ou surplus de matières premières restent l’entière propriété de la société MSC.
Article 17- PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES : Les données personnelles communiquées à MSC Maintenance Services Climatisation par le Client au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité du service et/ou de mieux répondre aux attentes du client. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par MSC Maintenance Services Climatisation. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Le Client exerce ses droits en écrivant à MSC Maintenance Services Climatisation 1430 Chemin de Châteauneuf 83550 Vidauban.
Le Logo de l’entreprise MSC ainsi que son sigle ont été déposés et sont donc protégés par huissier de justice. Toute utilisation ou reproduction par un tiers est donc interdite.