CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MAINTENANCE SERVICES CLIMATISATION
SAS au capital de 1 000 € – RCS Draguignan B 919 906 826
Siège social : 1430 Chemin de Châteauneuf – 83550 VIDAUBAN
Tél. : 06 59 45 27 49 – Email : contact@msc-climatisation.fr
Article 1 – Objet et opposabilité des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes, installations, dépannages et prestations de maintenance réalisées par MAINTENANCE SERVICES CLIMATISATION au profit des clients particuliers et professionnels. La signature du devis émis par l’Entreprise vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu dans son intégralité. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites expressément acceptées par l’Entreprise. Elles sont consultables à tout moment sur le site internet de l’Entreprise et peuvent être transmises par voie électronique ou version papier.
Article 2 – Processus d’intervention et documents contractuels
MAINTENANCE SERVICES CLIMATISATION procède systématiquement à une première visite technique gratuite afin d’évaluer les besoins, contraintes du site et attentes du Client.
À l’issue de cette visite, un relevé technique est établi et les caractéristiques essentielles des produits proposés (dimensions, puissance, performances, niveaux sonores, coloris) sont présentées au Client de manière claire et complète.
Toute visite complémentaire demandée par le Client, en dehors de cette première évaluation, sera facturée au temps passé et aux frais de déplacement, selon le tarif en vigueur ou sur la base d’un forfait convenu préalablement.
Par la suite un devis est établi en fonction des éléments recueillis puis remis au Client.
Il comprend obligatoirement les documents suivants :
- Les présentes CGV
- Les fiches techniques et brochures commerciales des produits
- Les attestations d’assurance responsabilité civile et décennale
- L’attestation RGE QualiPAC, le cas échéant
La signature du devis vaut commande ferme et acceptation intégrale des CGV. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires et accepte que l’Entreprise ne puisse être tenue responsable d’insatisfactions portant sur les caractéristiques techniques ou le choix du matériel.
À l’issue de l’intervention, un rapport d’intervention détaillé est remis au Client, comprenant notamment :
- Les photos des installations et travaux réalisés
- Les numéros de série du matériel installé
- Les tests et contrôles effectués
- Les explications données au Client
Ce rapport, signé par les deux parties, constitue un constat d’exécution irréfutable.
A la fin de la prestation, le Client et Maintenance Services Climatisation constatent ensemble que les travaux sont conformes à ceux prévus lors de la commande, sans malfaçons ou désordres apparents.
Un bon de réception travaux est signé par les deux parties à la fin du chantier.
En l’absence de réserve la réception est réputée acceptée sans réserve.
Le Client autorise l’Entreprise à utiliser des photographies des réalisations à des fins de preuve ou de communication commerciale, sous réserve que les éléments personnels ne permettent pas de l’identifier sans son accord.
Article 3 – Prix et devis
Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au jour de la signature du devis. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le devis. Les devis sont valables trente jours à compter de leur date d’émission, sauf mention expresse contraire.
Le devis détaille obligatoirement le matériel et les services fournis, incluant, le cas échéant, la consommation électrique, la puissance, le niveau sonore et les dimensions. À défaut, le Client accepte que l’Entreprise choisisse les matériaux et accessoires les plus appropriés, selon les règles de l’art.
Article 4 – Commande et acompte
La signature du devis constitue une commande ferme et vaut acceptation des CGV. Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la commande, sauf stipulation contraire. La commande n’est définitive qu’après encaissement de l’acompte. Le matériel ne sera commandé qu’après réception de cet acompte, et tout retard imputable au Client dans son paiement ne pourra donner lieu à indemnité ou compensation.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Garantir un accès libre et sécurisé au lieu d’intervention et laisser les lieux dégagés de meubles, objets fragiles et effets personnels. Si l’Entreprise doit déplacer des meubles, cette opération pourra être facturée et l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages, sauf faute lourde ou dolosive.
- Mettre à disposition l’eau, l’électricité et les sanitaires nécessaires à l’intervention. À défaut, l’intervention pourra être différée et le forfait déplacement de 50 € TTC sera facturé.
- Obtenir toutes les autorisation nécessaires (copropriété, permis, accord du propriétaire) et garantir l’Entreprise contre tout recours lié à un défaut d’autorisation.
- Informer l’Entreprise de la présence de matériaux dangereux ou pathologies du bâti, les investigations et mesures imposées étant facturées au Client.
- Être présent lors des phases nécessitant décision ou signature. À défaut, l’Entreprise interviendra « au mieux » selon les règles de l’art et le Client accepte les choix techniques réalisés.
- Respecter les préconisations d’entretien du matériel pour préserver sa garantie.
- Garantir la bonne coordination des travaux : Veiller à ce que l’état d’avancement des autres corps de métier permette l’exécution de la prestation de MAINTENANCE SERVICES CLIMATISATION sans interruption ni blocage et garantir que l’Entreprise puisse accéder et intervenir sans contraintes ni risques liés aux travaux antérieurs ou aux litiges entre intervenants.
- Toute interruption ou tout retard dans l’exécution de la prestation non imputable à MAINTENANCE SERVICES CLIMATISATION (tel que, mais sans s’y limiter : blocage du chantier par d’autres corps de métier, litiges du Client avec des tiers, défaut d’accès, non-levée de réserves antérieures par le Client, attente de l’achèvement des travaux des autres corps d’état) constitue une suspension de chantier imputable au Client.
- l’Entreprise se réserve le droit de répercuter des frais de stockage, de gardiennage ou de réactualisation du prix du matériel et de la main-d’œuvre.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner une facturation des frais de déplacement et du temps passé, ainsi que tout surcoût nécessaire à l’exécution de la prestation après validation d’un devis complémentaire. Au-delà de 30 jours de suspension de chantier imputable au Client le prix du chantier est dû dans sa totalité sans compensation. Le Client devra donc solder les sommes dues à Maintenance Services Climatisation.
Article 6 – Paiement
Le solde du devis est exigible à réception des travaux. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si le Client ne règle pas le solde dans un délai de quinze jours après mise en demeure, l’Entreprise pourra suspendre toute prestation en cours sans indemnité.
Article 6 bis – Clause de Réserve de Propriété
Le matériel fourni reste la propriété exclusive de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du devis. En cas de non-paiement, l’Entreprise pourra reprendre possession du matériel après mise en demeure. Le Client ne pourra vendre, céder ou transformer les biens avant paiement complet.
Article 7 – Déplacements et frais
Le premier déplacement est inclus dans un rayon de 50 km autour du siège de l’Entreprise. Au-delà, tout déplacement sera facturé au tarif en vigueur. Pour les prestations hors climatisation, un tarif horaire pourra s’appliquer, indiqué sur le devis.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour toute commande à distance ou hors établissement. Ce droit n’est pas applicable si les travaux débutent avec l’accord du Client avant la fin du délai ou pour des prestations urgentes expressément demandées par le Client.
Article 9 – Garanties
L’Entreprise s’engage à respecter :
- La garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation)
- La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
- La garantie décennale pour les travaux concernés
Sont exclues de toute garantie :
- L’usure normale et les dégradations résultant d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation
- Toute intervention par un tiers non mandaté par l’Entreprise
- L’installation de matériel fourni par le Client
- Dégâts électriques (inondations, surtension, foudre, rongeur)
- Mauvaise utilisation des équipements (voir notice d’utilisation),
- Manque d’entretien
- Fuite au niveau des condensats, au-delà d’un an, si l’entretien annuel ne peux être justifié par un professionnel.
Article 10 – Force majeure
L’Entreprise ne peut être tenue responsable des retards ou inexécutions liés à des événements de force majeure, tels que catastrophes naturelles, intempéries, grèves, pandémies ou pénuries.
Article 11 – Responsabilité
L’Entreprise a une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est limitée au montant total du devis, sauf en cas de faute lourde ou dolosive. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de confort, d’usage ou d’exploitation.
Article 12 – Annulation, report et interventions d’urgence
Toute annulation par le Client entraîne la perte de l’acompte. En cas d’annulation par l’Entreprise, l’acompte est restitué. Le report d’une prestation à la demande du Client est soumis à un forfait de replanification de 50 € TTC. Les interventions d’urgence peuvent être validées oralement ou par écrit et les travaux provisoires sont possibles.
Article 13 – Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément au Code de procédure civile français.
Article 14 – Données personnelles (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des interventions et au suivi du Client. Elles sont destinées exclusivement à MAINTENANCE SERVICES CLIMATISATION et ne seront jamais cédées à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@msc-climatisation.fr