Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MAINTENANCE SERVICES CLIMATISATION

SAS au capital de 1000 € – RCS Draguignan B 919906826

Siège social : 1430 Chemin de Châteauneuf – 83550 VIDAUBAN

Tél. : 0659452749 – Email : contact@msc-climatisation.fr

Article 1 – Objet et opposabilité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes, installations, dépannages et prestations de maintenance réalisées par MAINTENANCE SERVICES CLIMATISATION au profit des clients particuliers et professionnels. La signature du devis émis par l’Entreprise vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu dans son intégralité. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites expressément acceptées par l’Entreprise. Elles sont consultables à tout moment sur le site internet de l’Entreprise et peuvent être transmises par voie électronique ou version papier.

Article 2 – Processus d’intervention et documents contractuels

MAINTENANCE SERVICES CLIMATISATION procède systématiquement à une première visite technique gratuite afin d’évaluer les besoins, contraintes du site et attentes du Client. À l’issue de cette visite, un relevé technique est établi et les caractéristiques essentielles des produits proposés (dimensions, puissance, performances, niveaux sonores, coloris) sont présentées au Client de manière claire et complète.

Le Relevé Technique établi à cette occasion, signé par le Client, est un document pré-contractuel. Il atteste de l’exécution par l’Entreprise de son devoir de conseil, d’information et de diligence concernant les contraintes du site, les obligations du Client (notamment en matière d’accès et d’alimentation) et les risques techniques ou acoustiques potentiels (bruit, vibrations, incompatibilité avec l’existant, etc.).

L’Entreprise procède systématiquement à une première visite technique gratuite afin d’évaluer les besoins, contraintes du site, et d’établir les conditions d’exécution.

Toute visite complémentaire demandée par le Client, en dehors de cette première évaluation, sera facturée au temps passé et aux frais de déplacement, selon le tarif en vigueur ou sur la base d’un forfait convenu préalablement. Par la suite un devis est établi en fonction des éléments recueillis puis remis au Client.

Il comprend obligatoirement les documents suivants :

• Les présentes CGV
• Les fiches techniques et brochures commerciales des produits
• Les attestations d’assurance responsabilité civile et décennale
• L’attestation RGE QualiPAC, le cas échéant

La signature du devis vaut commande ferme et acceptation intégrale des CGV. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires et accepte que l’Entreprise ne puisse être tenue responsable d’insatisfactions portant sur les caractéristiques techniques ou le choix du matériel.

À l’issue de l’intervention, un rapport d’intervention détaillé est remis au Client, comprenant notamment :

• Les photos des installations et travaux réalisés
• Les numéros de série du matériel installé
• Les tests et contrôles effectués
• Les explications données au Client

Ce rapport, signé par les deux parties, constitue un constat d’exécution irréfutable. À la fin de la prestation, le Client et Maintenance Services Climatisation constatent ensemble que les travaux sont conformes à ceux prévus lors de la commande, sans malfaçons ou désordres apparents. Un bon de réception travaux est signé par les deux parties à la fin du chantier. En l’absence de réserve, la réception est réputée acceptée sans réserve. Le Client autorise l’Entreprise à utiliser des photographies des réalisations à des fins de preuve ou de communication commerciale, sous réserve que les éléments personnels ne permettent pas de l’identifier sans son accord.

Article 3 – Prix et devis

Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au jour de la signature du devis. Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur le devis. Les devis sont valables trente jours à compter de leur date d’émission, sauf mention expresse contraire. Le devis détaille obligatoirement le matériel et les services fournis, incluant, le cas échéant, la consommation électrique, la puissance, le niveau sonore et les dimensions. À défaut, le Client accepte que l’Entreprise choisisse les matériaux et accessoires les plus appropriés, selon les règles de l’art.

Article 4 – Commande et acompte

La signature du devis constitue une commande ferme et vaut acceptation des CGV. Un acompte de 30% du montant total TTC est exigé à la commande, sauf stipulation contraire. La commande n’est définitive qu’après encaissement de l’acompte. Le matériel ne sera commandé qu’après réception de cet acompte, et tout retard imputable au Client dans son paiement ne pourra donner lieu à indemnité ou compensation.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

1. Garantir un accès libre et sécurisé au lieu d’intervention et laisser les lieux dégagés de meubles, objets fragiles et effets personnels. Si l’Entreprise doit déplacer des meubles, cette opération pourra être facturée et l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages, sauf faute lourde ou dolosive.
2. Mettre à disposition l’eau, l’électricité et les sanitaires nécessaires à l’intervention. À défaut, l’intervention pourra être différée et le forfait déplacement de 50 € TTC sera facturé.
3. Obtenir toutes les autorisation nécessaires (copropriété, permis, accord du propriétaire) et garantir l’Entreprise contre tout recours lié à un défaut d’autorisation.
4. Informer l’Entreprise de la présence de matériaux dangereux ou pathologies du bâti, les investigations et mesures imposées étant facturées au Client.
5. Être présent lors des phases nécessitant décision ou signature. À défaut, l’Entreprise interviendra « au mieux » selon les règles de l’art et le Client accepte les choix techniques réalisés.
6. Respecter les préconisations d’entretien du matériel pour préserver sa garantie.
7. Garantir la bonne coordination des travaux : Veiller à ce que l’état d’avancement des autres corps de métier permette l’exécution de la prestation de MAINTENANCE SERVICES CLIMATISATION sans interruption ni blocage et garantir que l’Entreprise puisse accéder et intervenir sans contraintes ni risques liés aux travaux antérieurs ou aux litiges entre intervenants.
8. Pour les installations de production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS) et de Pompes à Chaleur (PAC) :
   • Qualité de l’Eau : Assurer la surveillance et le maintien de la qualité de l’eau (dureté, pH, conductivité) conformément aux instructions du fabricant.
   • Pression : Maintenir la pression d’eau à un maximum de 3,5 bar dans le logement et faire vérifier annuellement le réducteur de pression par un professionnel.
   • Température Sanitaire : Maintenir la température de consigne de l’ECS dans la cuve entre 55∘C et 60∘C pour des raisons sanitaires (Légionellose).
   • Environnement : Maintenir l’appareil dans un environnement hors gel et garantir la ventilation et l’espace libre requis par la notice du fabricant.
   • Électricité : Assurer la conformité et la protection de son installation électrique contre les surtensions du réseau.

Conséquences des interruptions :

Toute interruption ou tout retard dans l’exécution de la prestation non imputable à MAINTENANCE SERVICES CLIMATISATION (tel que, mais sans s’y limiter : blocage du chantier par d’autres corps de métier, litiges du Client avec des tiers, défaut d’accès, non-levée de réserves antérieures par le Client, attente de l’achèvement des travaux des autres corps d’état) constitue une suspension de chantier imputable au Client.

L’Entreprise se réserve le droit de répercuter des frais de stockage, de gardiennage ou de réactualisation du prix du matériel et de la main-d’œuvre. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner une facturation des frais de déplacement et du temps passé, ainsi que tout surcoût nécessaire à l’exécution de la prestation après validation d’un devis complémentaire.

Au-delà de 30 jours de suspension de chantier imputable au Client, le prix du chantier est dû dans sa totalité sans compensation. Le Client devra donc solder les sommes dues à Maintenance Services Climatisation.

Le Client reconnaît que l’évaluation des moyens d’accès lors de la visite technique est basée sur un examen visuel non-destructif. Le prix du devis inclut uniquement les moyens d’accès standard (échelle, escabeau) nécessaires à la réalisation des travaux.

Si, le jour de l’intervention, l’Entreprise ou son personnel estime, pour des raisons de sécurité (état du sol, intempéries, non-conformité structurelle, hauteur jugée dangereuse) ou en raison d’une contrainte non signalée par le Client, qu’un moyen d’accès lourd est indispensable (notamment nacelle, échafaudage professionnel, grue, ou équipement de levage motorisé) :

1. L’Entreprise est autorisée à suspendre immédiatement les travaux sans indemnité pour le Client.
2. Un devis complémentaire (avenant) incluant le coût de location et de mobilisation de ces équipements sera présenté au Client.
3. Le Client dispose de cinq (5) jours pour accepter et signer cet avenant. Le non-paiement ou le refus de cet avenant sera considéré comme une suspension de chantier imputable au Client (soumis aux frais de suspension de l’Article 5) et pourra entraîner l’annulation du contrat aux torts du Client (Article 12).

Article 6 – Paiement

Le solde du devis est exigible à réception des travaux. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si le Client ne règle pas le solde dans un délai de quinze jours après mise en demeure, l’Entreprise pourra suspendre toute prestation en cours sans indemnité.

Article 6 bis – Clause de Réserve de Propriété

Le matériel fourni reste la propriété exclusive de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du devis. En cas de non-paiement, l’Entreprise pourra reprendre possession du matériel après mise en demeure. Le Client ne pourra vendre, céder ou transformer les biens avant paiement complet.

Article 7 – Déplacements et frais

Le premier déplacement est inclus dans un rayon de 50 km autour du siège de l’Entreprise. Au-delà, tout déplacement sera facturé au tarif en vigueur. Pour les prestations hors climatisation, un tarif horaire pourra s’appliquer, indiqué sur le devis.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour toute commande à distance ou hors établissement. Ce droit n’est pas applicable si les travaux débutent avec l’accord du Client avant la fin du délai ou pour des prestations urgentes expressément demandées par le Client.

Article 9 – Garanties et Exclusions

L’Entreprise s’engage à respecter :

• La garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation)
• La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
• La garantie décennale pour les travaux concernés

Sont exclues de toute garantie :

• L’usure normale et les dégradations résultant d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation
• Toute intervention par un tiers non mandaté par l’Entreprise
• L’installation de matériel fourni par le Client
• Dégâts électriques (inondations, surtension, foudre, rongeur)
• Mauvaise utilisation des équipements (voir notice d’utilisation),
• Manque d’entretien
• Fuite au niveau des condensats, au-delà d’un an, si l’entretien annuel ne peut être justifié par un professionnel.
• Exclusions Spécifiques aux Systèmes ECS et PAC (Non-Respect de l’Article 5.8) :
  • Qualité de l’Eau : Les dégradations (corrosion, entartrage, fuite) liées à la non-conformité de la qualité de l’eau aux prescriptions du fabricant (dureté, pH, conductivité).
  • Pression du Réseau : Les dommages causés par une pression d’eau supérieure à 3,5 bar ou par le défaut de vérification et de calibration annuelle du réducteur de pression par un professionnel.
  • Environnement/Gel : Les sinistres liés au gel, au défaut de ventilation, ou au non-respect des espaces libres requis pour la maintenance de l’appareil.
  • Électricité : Les dommages affectant les composants électroniques (cartes, résistances) causés par des surtensions, chocs de foudre, ou micro-coupures électriques du réseau.
  • Risque Sanitaire : Tout problème sanitaire (ex : Légionellose) résultant du non-respect de la consigne de température de l’ECS (55∘C à 60∘C).

Article 10 – Force majeure

L’Entreprise ne peut être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, les événements répondant aux critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité définis par l’Article 1218 du Code civil, et notamment :

Les catastrophes naturelles, les intempéries graves, les grèves totales ou partielles, les épidémies et pandémies, les guerres (déclarées ou non), les actes de terrorisme, ou toute autre cause extérieure entraînant des pénuries de matières premières, des ruptures de la chaîne d’approvisionnement ou des blocages des moyens de transport.

Article 11 – Responsabilité

L’Entreprise a une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est limitée au montant total du devis, sauf en cas de faute lourde ou dolosive. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de confort, d’usage ou d’exploitation.

Nature de l’obligation selon le type d’intervention

Dans le cadre de ses prestations, MAINTENANCE SERVICES CLIMATISATION est tenue :

• D’une obligation de moyen pour les interventions de dépannage, recherche de panne, maintenance et entretien.
  L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour assurer le bon déroulement de la prestation, sans garantir la résolution du dysfonctionnement si celui-ci résulte d’une cause extérieure ou d’un défaut inhérent au matériel.
• D’une obligation de résultat limitée à la pièce remplacée dans le cadre d’une réparation avec fourniture de pièce.
  La garantie porte uniquement sur le bon fonctionnement de la pièce fournie et installée par l’Entreprise, à l’exclusion de tout autre élément du système.
• D’une obligation de résultat totale pour les installations neuves ou remplacements complets d’équipement, le matériel devant fonctionner conformément à sa destination, sauf cas de force majeure, défaut d’alimentation électrique, mauvaise utilisation, ou intervention d’un tiers non autorisé.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Entreprise reste limitée au montant total du devis, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Interventions sur matériel non fourni par l’Entreprise

Lorsqu’elle intervient sur un matériel qu’elle n’a ni fourni ni installé, MAINTENANCE SERVICES CLIMATISATION est tenue à une obligation de moyen.
L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable :

• des défauts de conception, d’installation ou d’entretien antérieurs à son intervention ;
• des pannes ou anomalies ultérieures ne résultant pas directement de son intervention ;
• de la perte ou de la non-application d’une garantie constructeur ;
• des conséquences d’une utilisation non conforme du matériel par le Client.

Le Client reconnaît que l’Entreprise ne peut garantir le bon fonctionnement global de l’installation, mais uniquement la conformité des opérations qu’elle réalise selon les règles de l’art.
Aucune garantie ne s’applique sur le matériel non fourni par l’Entreprise, ni sur les éléments non remplacés

Lorsqu’une installation existante est remplacée ou mise à niveau, notamment par une pompe à chaleur, chaudière ou équipement similaire, MAINTENANCE SERVICES CLIMATISATION est tenue à une obligation de résultat limitée à l’appareil fourni et installé.

L’Entreprise n’est pas responsable :

• du réseau d’eau, des canalisations, vannes, circulateurs ou équipements existants ;
• des fuites éventuelles, de la corrosion ou du vieillissement des tuyauteries ;
• de la qualité de l’eau (dureté, pH, conductivité) et de ses conséquences sur l’installation existante ;
• de la pression de l’eau supérieure aux préconisations du fabricant, sauf si elle résulte d’une installation réalisée par l’Entreprise ;
• de tout dommage ou dysfonctionnement lié à des équipements tiers ou préexistants.

La responsabilité de l’Entreprise se limite strictement à la bonne mise en œuvre, au raccordement conforme et à la mise en service de l’appareil fourni, selon les règles de l’art.
Le Client s’engage à assurer le bon état et la conformité de son réseau pour permettre le fonctionnement optimal de l’installation.

Article 12 – Annulation, report et interventions d’urgence

Toute annulation par le Client entraîne la perte de l’acompte. En cas d’annulation par l’Entreprise, l’acompte est restitué. Le report d’une prestation à la demande du Client est soumis à un forfait de replanification de 50 € TTC. Les interventions d’urgence peuvent être validées oralement ou par écrit et les travaux provisoires sont possibles.

Décès ou Incapacité du Client

En cas de décès, d’incapacité civile ou d’incapacité légale du Client survenant après la signature du devis et pendant l’exécution de la prestation :

1. Transfert du Contrat : Le contrat n’est pas automatiquement caduc. Il est transmis à la succession du Client. La succession dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification du décès ou de l’incapacité à l’Entreprise pour signifier par écrit son intention de :
   • A. Poursuivre l’exécution du contrat, avec désignation d’un représentant unique pour le suivi du chantier.
   • B. Demander la résiliation anticipée du contrat.
2. Suspension de Chantier : L’Entreprise est autorisée à suspendre immédiatement l’exécution des travaux et des livraisons jusqu’à la réception de la décision de la succession.
3. Résiliation et Paiement : En cas de demande de résiliation anticipée par la succession (ou en l’absence de réponse après le délai de 30 jours), le contrat est réputé résilié. Le prix du chantier est révisé pour inclure :
   • Le paiement intégral de l’acompte (Article 4).
   • Le paiement des travaux et de la main-d’œuvre réalisés à la date de la suspension, attestés par un état contradictoire des lieux et des travaux.
   • Le coût total du matériel commandé ou livré pour le chantier qui ne peut être réintégré dans le stock de l’Entreprise ou réaffecté à un autre chantier.
   • Une indemnité forfaitaire de résiliation équivalente à 10% (dix pour cent) du montant T.T.C. des travaux restant à exécuter.
   • L’Entreprise conserve son droit de reprendre tout matériel non payé conformément à l’Article 6 bis (Clause de Réserve de Propriété).

Article 13 – Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément au Code de procédure civile français.

Article 14 – Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des interventions et au suivi du Client. Elles sont destinées exclusivement à MAINTENANCE SERVICES CLIMATISATION et ne seront jamais cédées à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@msc-climatisation.fr.